Mentions légales

1. Editeur du site Internet

Yalla SAS, société à responsabilité limitée
Capital social : 100€
SIRET : 829 712 710 00013
Siège social : 3 rue des violettes, ENSISHEIM, 68190, France
Email : contact@yalla-app.com
Téléphone : 0650298541
Site Internet : www.yalla-app.com

2. Directeur de la publication du site Internet

Mr. Renon Laurent

3. Hébergeur du site Internet

SAS OVH - http://www.ovh.com
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
+33 9 72 10 10 07

4. Propriété intellectuelle

Le site www.yalla-app.com et tout élément le composant, y compris les textes, images, vidéos et logos, sont la propriété exclusive de Yalla SAS ou de tiers. Vous ne disposez d'aucun droit de propriété ou de licence sur le site Internet ou son contenu. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, le site Internet ou tout élément le composant sans le consentement préalable et écrit de Yalla SAS. Vous êtes autorisés à accéder au site Internet et aux éléments le composant uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Les informations communiquées via le site Internet ne sont données qu'à titre indicatif et toute utilisation de ces informations ou, de manière générale, du site Internet est à vos risques et périls.

Conditions générales d'utilisation

INTRODUCTION

Bienvenue sur l’application « yalla » (le « Service »), éditée par la société Yalla SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 829 712 710, dont le siège social est situé au 3, Rue des Violettes, Ensisheim, 68190, Grand Est, FR (« yalla » ou « Nous/nous »). Ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les droits et obligations des utilisateurs du Service (« Vous/vous »). Nous fournissons le Service sous réserve du respect des conditions énoncées dans les présentes CGU.

1. ACCEPTATION DES CGU

En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales d'utilisation, veuillez ne pas utiliser le Service et ne pas tenter de vous y connecter. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

2. ACCES AU SERVICE

Afin d’accéder au Service, vous devez préalablement (i) télécharger l’application « yalla » sur l’une des plateformes disponibles, (ii) créer un compte via le portail de connexion au Service, soit en utilisant vos identifiants Facebook ou Gmail et (iii) disposer à vos frais de tous les équipements (notamment le matériel informatique, les logiciels, l’accès à Internet, etc.) nécessaires à l’utilisation du Service. Le Service vous permet notamment de parier avec d’autres utilisateurs du Service des mises virtuelles, d’être informé des dates de retransmission de matchs, de suivre des matchs en direct et de discuter avec certains utilisateurs via un chat. Le Service vous est fourni gratuitement et « en l’état », sans aucune garantie contractuelle. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour vous fournir le Service, sur la base d’une obligation de moyens et sans engagements en termes de disponibilité, de sécurité, d’accessibilité ou de performance. Vous êtes informé que votre accès au Service pourra être interrompu, bloqué ou résilié, notamment conformément à l’article 5.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Service (y compris tout élément le composant, notamment les applications, logiciels, développements, textes, marques, images, vidéos, logos, bases de données et données) constitue notre propriété exclusive ou celle de tiers. Les présentes CGU n’emportent aucun cession ou licence à votre bénéfice sur le Service ou les éléments le composant. Sous réserve de votre respect des présentes CGU et dans la mesure où le Service est disponible, vous êtes toutefois autorisé à accéder et utiliser le Service pour vos besoins propres et à des fins strictement non commerciales. Vous ne devez pas copier, reproduire, représenter, corriger, télécharger, diffuser, transmettre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, le Service ou tout élément le composant sans notre consentement préalable et écrit. Concernant tout contenu que vous publiez via le Service et qui fait l’objet d’une protection par un droit de propriété intellectuelle, vous acceptez de nous concéder une licence transférable et souslicenciable sur les droits de propriété intellectuelle associés à ces contenus, comprenant les droits d’utiliser, copier, modifier, reproduire et représenter ledit contenu, sur tous supports, notamment via le Service, et dans le monde entier. Cette licence nous est accordée jusqu’à suppression dudit contenu du Service ou fermeture de votre compte.

4. VOTRE UTILISATION DU SERVICE

Vous devez respecter les présentes CGU lorsque vous utilisez le Service et vous conformer aux lois et règlements applicables, y compris, aux lois relatives à la propriété intellectuelle. Dans le cadre de la création de votre compte, vous vous engagez à ne pas nous fournir de fausses informations et ne pas créer de compte pour un tiers sans son autorisation. En cas de suppression de votre compte, vous vous engagez à ne pas en créer un autre sans notre autorisation préalable et écrite. Vous vous interdisez expressément de transmettre tout contenu via le Service (par téléchargement, post ou tout autre moyen) qui porterait atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, marque, droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, etc.), secret d’affaires, données personnelles ou tout autre droit personnel ou de propriété de toute personne ou, plus généralement, qui serait illicite, pornographique, menaçant, diffamatoire, obscène, violent, calomnieux, intrusif de la vie privée d’une personne, haineux ou raciste, ou qui ferait la promotion ou qui encouragerait de tels actes. Par ailleurs, vous ne devez pas utiliser le Service à des fins commerciales, illicites, malveillantes ou inappropriées, notamment : • pratiquer des activités illégales via le Service, notamment liées aux jeux d’argent ;
• porter préjudice ou tenter de porter préjudice à un mineur, de quelque façon que ce soit ;
• organiser des évènements via le Service sans respecter les réglementations associées,notamment celles relatives aux retransmissions des matchs et aux jeux d’argent ; • publier des informations fausses, trompeuses, illégales ou non autorisées via le Service ;
• transmettre tout virus, vers, cheval de Troie ou tout autre code, fichier ou programme informatique ayant pour finalité d’interrompre, détruire ou limiter le Service ou les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou réseau de télécommunications ;
• transmettre toute publicité, contenu promotionnel, spam, chaine de courriers ou toute autre forme de publicité non sollicitée ou non autorisée via le Service ;
• utiliser le chat en faisant des déclarations ou transmettre un contenu sexuellement explicites ou grossièrement offensant, inciter à la haine, encourage ou faciliter le comportement antisocial, encourage ou faciliter toute activité illégale, agresser, menacer les autres joueurs, influencer les actions d'un autre joueur par des actes d'intimidation ou d'abus, perturbe le flux normal de dialogue, faire des déclarations abusives, diffamatoires, harcelantes ou insultantes pour les utilisateurs, faire de la publicité, promouvoir ou se lier à d'autres entités en ligne, y compris des forums. Votre utilisation du chat devrait être uniquement à des fins récréatives et de socialisation. Si vous enfreignez l'une des dispositions relatives à la bonne utilisation du chat nous pouvons supprimer la salle de discussion ou fermer immédiatement votre compte. Nous ne serons pas responsables si des dommages résultent de cette fonctionnalité de chat.
• tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout élément du Service, de notre système ou réseau ou de ceux de nos prestataires, partenaires ou sociétés affiliées, ou violer leur sécurité ou leurs mesures d’authentification ; ou
• permettre ou encourager toute personne à ne pas respecter le présent article 4 ou, de manière générale, les présentes CGU. Veuillez noter que l’accès au Service via Internet présente des risques en termes de sécurité, inhérents à Internet, et que le Service ne comporte pas de dispositif de sécurisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour sécuriser votre équipement et votre accès à Internet, notamment contre une contamination par des virus ou de l’intrusion de tiers et vous êtes informés que vous utilisez le Service à vos risques et périls. Nous vous recommandons de ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des informations ou données confidentielles et si vous choisissez de le faire, vous êtes informé que cela sera réalisé à vos risques et périls. Vous reconnaissez que si vous accédez au Service, vous pourrez recevoir ou être exposé à des contenus que vous pourriez considérer comme inapproprié, trompeur, diffamatoire, obscène ou autrement offensant. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsable pour toute action ou inaction en relation avec votre utilisation du Service ou l’utilisation par d’autres utilisateurs du Service. Vous acceptez d’être responsable et d’assumer tous les risques et conséquences liés l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité et/ou l’utilité de toute information disponible ou accessible via le Service, toutes les communications que vous envoyez ou recevez via le Service et tout évènement auquel vous participez ou que vous organisez via le Service.

5. CONTROLE DES ACCES

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou bloquer votre accès au Service, ou de fermer votre compte d’accès au Service, sans préavis : (i) en cas de manquement de votre part aux présentes CGU, ou (ii) si nous avons une raison légitime d’estimer que la sécurité ou le fonctionnement du Service ou de tout système est menacé du fait de votre utilisation du Service. Dans des circonstances normales, nous ne contrôlons pas l’utilisation qui est faite du Service. De la même manière, nous n’exerçons pas de contrôle éditorial et ne surveillons pas le contenu disponible sur les sites internet de tiers ou les échanges de courriers électroniques ou de tout contenu créé ou accessible via le Service. Cependant, nous nous réservons le droit de retirer, bloquer, filtrer ou restreindre tout accès ou contenu considéré comme illégal, qui pourrait engager notre responsabilité ou qui pourrait constituer une violation des présentes CGU ou compromettre la sécurité du Service ou de tout autre système. Nous pouvons par ailleurs être amenés à coopérer avec les autorités judiciaires et/ou tout tiers dans le cadre d’une infraction qui lui aurait été signalée. De manière générale, si vous trouvez du contenu accessible via le Service qui est erroné ou qui enfreint les présentes CGU ou la loi applicable, n’hésitez pas à nous le signaler par email à contact@yalla-app.com.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET VIE PRIVEE

Le respect de votre vie privée et de vos données personnelles est important pour nous. Dans le cadre du Service, nous recueillons et traitons les informations que vous nous communiquez, notamment dans le cadre de la création de votre compte (en particulier votre adresse de courrier électronique et votre prénom) afin de vous fournir le Service, l’améliorer et communiquer avec vous. Vos données sont uniquement destinées à nos services internes, ainsi qu’à nos prestataires lorsque cela est strictement nécessaire pour les besoins de la fourniture du Service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel que vous pouvez exercer en vous adressant à : Yalla SAS, 3, rue des violettes, 68190 ENSISHEIM, France. Veuillez noter que nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites internet tiers que vous visitez et les services de tiers que vous utilisez via le Service. Ces sites internet et services de tiers peuvent placer des cookies sur votre équipement ou collecter vos données à caractère personnel. Nous vous incitons à lire les politiques de confidentialité de ces sites internet et services de tiers.

7. RESPONSABILITE

Toute utilisation du Service ou des informations disponibles via le Service est à vos risques et périls. Veuillez noter que nous n’exerçons aucun contrôle de ces informations ou des lieux (publics ou privés) qui font l’objet d’évènements créés par les utilisateurs du Service. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations, produits, services ou contenus accessibles ou disponibles via le Service, et des dommages de toute nature résultant de votre utilisation du Service, notamment des contenus que vous diffusez via le Service et des évènements auxquels vous participez ou que vous organisez via le Service qui relèvent de votre seule et unique responsabilité. De manière générale, nous ne sommes pas responsables de la conduite des utilisateurs du Service, dans le cadre de leur utilisation du Service ou en dehors. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect des présentes CGU,de la mauvaise utilisation, l’utilisation abusive ou excessive du Service, par vous ou tous tiers, notamment les dommages indirects (y compris les pertes de données, d'exploitation, de profits ou d'image, la non-réalisation d'économies ou de gains de productivité, ainsi que les dommages résultant des actions des tiers) et les dommages résultant d’un dysfonctionnement du réseau, du Service, de l’incompatibilité ou du dysfonctionnement des systèmes exploités par des tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’un dysfonctionnement de vos équipements. Vous reconnaissez et acceptez que (a) le Service ne sera pas ininterrompu, ni exempt de virus ou d’erreur, (b) nous ne garantissons pas de niveau de service, notamment un débit minimum de transfert des données, (c) nous n’avons aucun contrôle sur les évènements organisés via le Service, (d) nous ne sommes en aucun cas responsable de la suppression, du défaut de sauvegarde ou stockage, des erreurs de délivrance ou du retard de délivrance d’informations ou de contenus, et (e) vous téléchargez ou avez accès à du contenu via le Service à vos risques et périls et vous êtes seul responsable pour tout dommage causé à votre équipement ou à vos données résultant du téléchargement ou de l’accès à de tels contenus ou données. En tout état de cause, dans la limite autorisée par la loi française et sauf faute lourde ou intentionnelle, ou décès ou dommage corporel causé par notre faute, notre responsabilité à votre égard ne pourra dépasser, sur toute la durée des CGU et tous faits générateurs confondus, un montant global et total de 100 Euros. Vous vous engagez à nous indemniser, défendre et tenir indemne contre toutes les pertes consécutives à toute réclamation de tiers en raison de votre utilisation du Service, de vos informations ou contenus publiés via le Service ou des évènements que vous avez organisés via le Service.

8. DIVERS

8.1 Contact
Pour nous contacter concernant le Service ou toute autre demande relative aux présentes CGU, veuillez nous adresser un email à l’adresse suivante : contact@yalla-app.com. Pour rappel, les demandes relatives aux données personnelles (voir article 6 ci-dessus) doivent être adressées à l’adresse mentionnée audit article 6. Nos notifications au titre des présentes CGU ou concernant le Service seront considérées comme valablement réalisées, en fonction de l’information concernée, lorsqu’elles vous seront communiquées à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez communiquée ou via une mise en ligne sur la page concernée du Service.

8.2 Cession
Nous nous réservons le droit de céder ou transférer, en tout ou partie, les présentes CGU, sans votre consentement préalable, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’actifs. Dans ce cas, nous nous engageons à vous informer de l’identité du cessionnaire désigné.

8.3 Modification
Nous nous réservons le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU, à tout moment. Ces modifications ou mises à jour seront engageantes et effectives dès leur mise en ligne sur la page concernée du Service. En utilisant le Service après la mise en ligne des modifications et mises à jour des CGU, vous serez considéré les avoir acceptées.

8.4 Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGU devait être déclarée illicite, inopposable ou nulle par décision de justice, cette décision n'aurait pas pour effet d'invalider ou d'annuler les autres stipulations des présentes CGU.

8.5 Intégralité
Les présentes CGU expriment l'intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et annule et remplace tous accords concomitants ou antérieurs, écrits ou oraux, entre vous et nous.

8.6 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit français. Tout différend résultant des présentes CGU sera exclusivement résolu par les juridictions françaises.